La gestion des delais d’instruction des ADS en periode de confinement covid 19

Webinaire diffusé le 27 mars 2020, organisé par le CNFPT et animé par Vincent LE GRAND.

Vincent le Grand, maitre de conférences à l’université Caen Normandie, consultant et animateur de l’ecommunauté urbanisme-aménagement, a animé le webinaire sur la gestion des délais d’instruction des ADS en période de confinement. Il a commenté la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19, ainsi que l’ordonnance parue la veille qui visent à adapter les délais, procédures applicable au dépôt et traitement des déclarations et demandes, voire interrompre, suspendre ou reporter ces délais en matière d’urbanisme.

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Attention

Le webinaire comporte une coquille sur la fin du délai dérogatoire.
En pièce jointe, vous trouverez une nouvelle version du PPT et la mention suivante :

La date de fin de période dérogatoire est le 24 juin à 0 h 00 (et non pas le 25 juin).
L'article 22 alinéa 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 établit que : "La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat". La loi entre donc en vigueur le jour de sa publication au JORF et non le lendemain à 0 h 00. Or, l'article 4 de la même loi dispose : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi".
Quant à l'article 1er I. de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, celui-ci renvoit ) d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
La période dérogatoire commence donc bien le 12 mars mais s'achèvera (sauf évolution) le 24 juin à 0 h 00.


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