Le fonctionnement des juridictions administratives pendant la période de confinement

Description Adaptation des modalités de fonctionnement des juridictions administratives durant la période de lutte contre la pandémie de Covid-19.
Auteur de cette fiche Michel Briand
Type de ressource
  • Outil
Type de support
  • Texte
Autre type de support document pdf
Thématique
  • Continuité du service public
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